L’Autorité des marchés financiers (AMF) entreprend une révision majeure des règles de gouvernance et de gestion de l’industrie supervisée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Le remaniement touche plusieurs dispositions, dont le rôle et les responsabilités du dirigeant responsable, et fait l’objet d’une consultation auprès des acteurs concernés.

Ces modifications à venir visent les cabinets, les sociétés autonomes et les représentants autonomes qui offrent des produits et services financiers encadrés par la LDPSF.

L’encadrement actuel prévoit que les inscrits doivent veiller à ce que leurs dirigeants, leurs employés et leurs représentants agissent conformément à la LDPSF et de ses règlements, mais ne précise pas spécifiquement la façon d’y parvenir.

Le projet sur la table énonce les mesures que les inscrits devront mettre en place pour assurer une bonne gouvernance et une bonne gestion des risques liés à leurs activités.

Les objectifs

L’Autorité justifie cette réforme par son souci d’assurer la cohérence de l’encadrement règlementaire avec le courtage hypothécaire et les valeurs mobilières.

Elle prend aussi en compte des récentes décisions judiciaires en matière de gouvernance des inscrits en vertu de la LDPSF, ainsi que des modifications règlementaires apportées par d’autres organismes de règlementation canadiens.

Cette modernisation, explique l’Autorité, lui permet également de paver la voie aux représentants provenant des autres provinces et même d’autres pays désireux d’offrir leurs services au Québec.

Les principaux aspects révisés

Ce vaste chantier définit ou encadre un grand nombre d’aspects de la pratique :

  • le cabinet, le représentant autonome et la société autonome;
  • l’exercice des activités des représentants;
  • la gestion des relations d’affaires avec les représentants autonomes;
  • la délégation d’une activité à un tiers (impartition);
  • l’identification et la prévention des conflits d’intérêts;
  • les mesures incitatives (commissions, bonis, salaires, récompenses, privilèges);
  • les frais exigés aux clients;
  • la continuité des activités d’un inscrit malgré un empêchement majeur;
  • la sécurité de l’information et l’utilisation de l’intelligence artificielle;
  • la formation continue obligatoire;
  • l’octroi de cadeaux à la clientèle.

Les conditions pour être nommé dirigeant responsable

Les nouveaux règlements établissent les nombreuses conditions pour qu’une personne puisse être nommée dirigeant responsable et agir à ce titre.

Cette personne devra réussir dans les deux ans précédant sa nomination un examen portant sur les compétences à posséder pour être nommée à ce titre.

Le dirigeant responsable, comme le représentant autonome, sera également tenu de satisfaire à des exigences de formation continue lui permettant d’accumuler six unités de formation continue spécifiques à cette fonction.

En vertu des nouvelles règles, il devra documenter les mesures de surveillance et de contrôle qu’il prend et effectuer des vérifications périodiques des dossiers clients.

En matière de recrutement

Un inscrit qui recrute un nouveau représentant, un stagiaire ou un employé devra procéder avant l’embauche à des vérifications relatives aux antécédents, aux compétences et à l’expérience du candidat.

Si la personne qui en recommande une autre est récompensée, les modalités de cette récompense, par exemple le montant remis, devront être fixées à l’avance et communiquées aux employés et aux représentants.

Il sera interdit de rémunérer, en surplus de la récompense prévue, un représentant pour le seul fait d’en avoir recruté un autre.

Activités exercées depuis l’extérieur du Québec

L’Autorité élabore une série de mesures pour répondre aux nombreuses demandes à propos des représentants provenant de l’extérieur.

L’organisme de règlementation pourra les autoriser à exercer leurs activités au Québec depuis d’autres provinces et d’autres pays, mais pour une période maximale de trois mois par année, consécutifs ou non, sans possibilité de cumuler deux périodes consécutives.

L’inscrit devra veiller au respect, en tout temps et malgré la distance, des règles prévues dans la LDPSF. Elles ne seront ni altérées ni réduites en raison de l’exercice même si la personne se trouve à l’extérieur de la province.

Le client devra être informé du fait que le représentant est à l’extérieur du pays et de l’endroit où il se trouve, en plus d'y consentir par écrit. L’inscrit assumera l’entièreté des risques liés à l’exercice des activités depuis l’extérieur du Québec et devra prendre les mesures adéquates pour assurer le respect de l’encadrement.

Octroi de cadeaux à la clientèle

Le futur règlement québécois prévoit une série de mesures encadrant l’octroi de cadeaux à la clientèle.

Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome qui offre à ses clients des cadeaux autres que des articles de valeur modeste, tels que des objets promotionnels, devra s’assurer que cette pratique ne place pas un employé, un représentant ou lui-même en situation de conflit d’intérêts et qu’elle n’influence pas l’exécution de leurs obligations.

L’inscrit devra également veiller à ce que l’offre du cadeau n’exerce aucune pression indue sur le client pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome devra tenir à jour un registre des cadeaux de valeur offerts.

Consultations et mesures transitoires

Se disant consciente que ces changements auront des impacts importants, l’Autorité mènera une consultation de plusieurs mois. Tous les intéressés pourront émettre leurs commentaires par écrit jusqu’au 8 juillet 2026.

Au terme des travaux, l’organisme s’engage à prévoir des mesures transitoires qui permettront une adaptation progressive, notamment par le développement d’outils d’accompagnement.

« Le dialogue pourra aussi se poursuivre sur d’autres éléments que ce secteur aimerait mettre de l’avant en vue d’alléger la charge administrative des inscrits », précise l’Autorité.